1. Mentions légales — qui édite BuyChill
L'application BuyChill (« l'Application ») est éditée par Axel Mangano, entrepreneur individuel, exploitant la marque BuyChill.
- SIREN : 818 911 844 · SIRET du siège : 818 911 844 00053
- Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro 818 911 844
- Siège : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
- Contact : contact@buychill.app — Téléphone : 06 58 55 19 41
- Directeur de la publication : Axel Mangano
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
- Hébergement du site : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — téléphone : +370 645 03378
- Hébergement des données de l'application : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande — serveurs situés en France (Google Cloud, région europe-west9, Paris)
2. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'Application. En créant un compte ou en utilisant l'Application, tu acceptes ces CGU. Si tu n'es pas d'accord, n'utilise pas l'Application.
3. Ce que fait l'Application — et ce qu'elle ne fait pas
BuyChill est un outil personnel d'aide à la décision : tu mets une envie « au frais » pendant une durée choisie, puis tu décides avec plus de recul. L'Application permet aussi d'enregistrer des objectifs et des montants que tu déclares toi-même mettre de côté.
BuyChill n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un service d'épargne, ni un conseiller financier. L'Application ne détient, ne transfère et ne gère aucun fonds, ne se connecte à aucun compte bancaire, ne vérifie aucun montant déclaré et ne fournit aucun conseil en investissement.
Les montants affichés sont des informations déclaratives que tu saisis. La valeur des envies laissées derrière toi n'est pas de l'argent disponible.
4. Accès et compte
L'Application est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Tu peux créer un compte avec Apple, Google ou une adresse e-mail. Tu t'engages à fournir des informations exactes et à garder tes identifiants confidentiels. Tu es responsable de l'activité effectuée depuis ton compte.
Tu peux supprimer ton compte à tout moment depuis l'Application : Profil → Confidentialité et données → Supprimer mon compte. La suppression est définitive.
5. Abonnement, essai gratuit et paiement
L'accès complet nécessite un abonnement BuyChill Premium.
- Offres : un abonnement annuel, un abonnement mensuel et une offre spéciale annuelle. Les prix applicables dans ton pays sont affichés dans l'Application et sur l'App Store avant tout paiement, dans ta devise locale.
- Essai gratuit : 7 jours sur les offres annuelles. Sans résiliation au moins 24 heures avant la fin de l'essai, l'abonnement se poursuit et le montant est prélevé.
- Paiement : effectué par Apple (App Store) au moment de la confirmation d'achat.
- Renouvellement automatique : l'abonnement se renouvelle à la fin de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
- Résiliation : elle se fait depuis les réglages de ton compte Apple. Nous ne pouvons pas résilier un abonnement à ta place.
- Remboursements : les demandes relèvent d'Apple, selon ses conditions.
- Changement de prix : un nouveau prix ne s'applique jamais sans que tu en sois informé à l'avance par Apple. Tu restes libre de refuser en résiliant avant la date d'effet.
Droit de rétractation. L'abonnement BuyChill est vendu par Apple, qui agit comme vendeur pour les achats effectués sur l'App Store. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tu disposes en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Ce droit s'exerce auprès d'Apple et non auprès de nous, Apple étant le vendeur de l'abonnement : Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande — ou depuis la page reportaproblem.apple.com.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, tu perds ce droit si, avant l'expiration du délai de quatorze jours, tu demandes expressément l'accès immédiat au service numérique et reconnais expressément perdre ton droit de rétractation. Cette double confirmation est recueillie par Apple au moment de l'achat ; elle ne résulte pas des présentes conditions. À défaut, ton droit de rétractation reste entier.
L'essai gratuit de 7 jours n'entraîne aucun paiement : si tu résilies avant sa fin, aucun montant n'est prélevé.
Conformément aux articles L215-1 et L215-1-1 du Code de la consommation, tu peux à tout moment t'opposer à la reconduction de ton abonnement et le résilier par voie électronique, depuis les réglages de ton compte Apple, sans avoir à nous contacter. Apple t'informe avant chaque renouvellement et avant tout changement de prix.
6. Tes contenus
Tu restes propriétaire des contenus que tu enregistres : photos, noms d'envies, notes, objectifs. Tu nous accordes uniquement le droit technique de les héberger et de les afficher dans l'Application, pour te fournir le service. Nous ne les utilisons à aucune autre fin. Tu t'engages à ne pas enregistrer de contenus illicites ni violant les droits de tiers.
7. Utilisation interdite
Il est interdit de contourner les mesures techniques de protection, d'accéder aux données d'un autre utilisateur, de perturber le fonctionnement du service, d'automatiser l'utilisation de l'Application, de l'utiliser à des fins illégales, ou de copier, décompiler ou revendre tout ou partie de l'Application. Un compte peut être suspendu ou fermé en cas de manquement grave ou répété, après avertissement lorsque c'est possible.
8. Propriété intellectuelle
L'Application, son code, son design, sa marque, ses illustrations et ses textes restent la propriété exclusive d'Axel Mangano. Aucun droit ne t'est cédé, en dehors du droit personnel et non exclusif d'utiliser l'Application.
9. Disponibilité et évolutions
Nous faisons notre possible pour assurer un service disponible et fiable, sans pouvoir le garantir sans interruption. Le service peut évoluer, être suspendu ou arrêté. En cas d'arrêt définitif, tu es informé dans un délai raisonnable et tu peux exporter tes données.
10. Responsabilité
L'Application est un outil d'aide à la décision. Les décisions d'achat, d'épargne et de gestion de ton budget restent les tiennes. Nous ne sommes pas responsables des conséquences financières de tes décisions.
Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects. Elle est limitée aux sommes que tu as effectivement versées au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois. Rien ici ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni les droits que tu tiens du droit de la consommation.
11. Données personnelles
Le traitement de tes données est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Modification des CGU
Ces CGU peuvent être modifiées. En cas de modification substantielle, tu es informé dans l'Application ou par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. Continuer à utiliser l'Application après cette date vaut acceptation.
13. Droit applicable et litiges
Ces CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, écris-nous à contact@buychill.app : nous chercherons une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'éditeur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Le consommateur doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite à contact@buychill.app. La saisine du médiateur doit intervenir dans l'année suivant cette réclamation.
À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.
14. Mentions relatives à Apple
Ces conditions sont conclues entre toi et Axel Mangano, et non avec Apple. Apple n'est pas responsable de l'Application ni de son contenu. En cas de non-conformité, tu peux le notifier à Apple, qui pourra te rembourser le prix d'achat éventuel ; Apple n'a aucune autre obligation de garantie. Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers de ces conditions et peuvent les faire appliquer.